J’ai été agressé, volé, frappé, injurié, blessé, renversé par une voiture...,

je suis un proche de victime, j’ai subi de ce fait un préjudice, qui peut être :

​

• corporel : s’il s’agit d’atteintes à ma santé ou à mon intégrité physique (blessures, douleur physique, etc.).

• moral : s’il s’agit de dommages d’ordre psychologique (anxiété, souffrance psychique, etc.).

• d’agrément : s’il s’agit de dommages résultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante (impossibilité de continuer une activité sportive, etc.).

• matériel : s’il s’agit de pertes, dégâts et dégradations matériels consécutifs à l’infraction portant sur des biens mobiliers ou          immobiliers.

• indirect : s’il s’agit d’un préjudice matériel ou moral qui m’est causé du fait du décès ou du dommage subi par un de mes proches.

 

Comment prouver que je suis une victime ?

Par un certificat médical établi par un médecin

​

• Un médecin traitant ou les urgences de l’hôpital sont habilités à m’examiner.

• La police ou la gendarmerie peuvent me diriger vers un service d’urgence médico-judiciaire (UMJ) après un dépôt de plainte.

• Le procureur de la République, tout comme le juge d’instruction peuvent ordonner un examen médical. Les frais sont alors pris en charge par l’État.

​

Le certificat médical doit mentionner :

​

• mon identité

• mon témoignage

• la description précise de mes blessures, lésions ou traumatismes subis et leur compatibilité avec mes déclarations

• les conséquences physiques et psychologiques des blessures constatées (nombre de jours ou de mois d’incapacité totale de travail)

 

Par tout document attestant d’un dommage matériel et des frais engagés

​

• Contrat de travail en cas de perte de salaire

• Factures de réparation

• Devis

​

INCAPACITÉ TOTALE DE TRAVAIL ou ITT

C’est la période pendant laquelle je ne peux pas vivre normalement. Elle est évaluée par le médecin mais ce n’est pas un arrêt de travail. Elle est nécessaire pour mesurer le préjudice subi et l’indemnisation éventuelle. Elle permet d'établir la gravité de l'infraction et la compétence du tribunal.

 

Vers qui me tourner ?

 

Une association d’aide aux victimes

Elles vous apporteront gratuitement un soutien juridique, social ou psychologique. Elles vous accompagneront et vous orienteront dans la procédure judiciaire, du dépôt de plainte

à l’exécution du jugement.

 

Les bureaux d’aide aux victimes (BAV)

Dans les palais de justice, des bureaux d’aide aux victimes organisent des permanences pour accompagner les victimes dans leurs démarches judiciaires. Ils peuvent par exemple fournir des informations sur une procédure en cours, accompagner une victime lors d’un procès, ou expliquer comment effectuer certaines démarches.

 

France Victimes 39 vient à l'aide de toute personne victime d'une ou de plusieurs de ces infractions.

L'association intervient dans le Jura (39). Ses services sont gratuits et confidentiels.