Les droits des victimes d'infractions pénales

VOS DROITS

JURAVEM vous aide à connaître vos droits de victime et vous accompagne.

Vous venez ou un de vos proches vient d’être victime d’une infraction : agression physique,

sexuelle, vol ou une autre atteinte à vos biens… Vous venez de vivre le traumatisme d’un acte criminel…

La loi vous protège et vous donne des droits.

Qui que vous soyez, homme ou femme, enfant ou adulte, français ou étranger, quelle que soit la gravité des faits :

  • vous avez le droit d’être considéré avec bienveillance et accueilli dans le respect de votre dignité,

  • vous avez le droit de recevoir gratuitement et rapidement, tout au long de la procédure, toute information nécessaire sur vos droits et la façon de les faire valoir,

  • vous avez le droit de connaître les institutions et les services auxquels vous pouvez vous adresser,

  • vous avez le droit de savoir le type d’aide dont vous pouvez bénéficier.

Vous devez accepter le cadre imposé par la loi et respecter les institutions chargées de l’appliquer.

Vous devez apporter une coopération loyale aux autorités policières et judiciaires.

Pour que la justice soit rendue de façon équitable, sereine et dans un délai raisonnable,

  • vous devrez effectuer plusieurs sortes de démarches,

  • vous serez amené à rencontrer différents professionnels au long du parcours que vous entamez.


 

Faire valoir ses droits / Je dépose plainte

  • Je peux déposer plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie qui la transmettra au procureur de la République du lieu où a été commise l’infraction ou du lieu de résidence ou d’arrestation de l’auteur des faits. Le procureur de la République appréciera la suite à lui donner.

  • Je peux aussi m’adresser directement au procureur, par simple lettre.

À savoir :

  • Un mineur peut déposer plainte seul.

  • Tout service de police ou de gendarmerie est tenu de recevoir les plaintes.

  • Déposer plainte ne suffit pas à obtenir réparation du préjudice. Je dois pour cela me constituer partie civile.

  • La main courante n’est pas une plainte, elle ne permet pas de déclencher une procédure d’enquête et constitue une simple déclaration des faits.

  • Le retrait de ma plainte n’entraîne pas automatiquement l’arrêt des poursuites par le procureur.

La constitution de partie civile

Je dois impérativement me constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi. La constitution de partie civile me permet de défendre mes intérêts lors du procès.Je peux me constituer partie civile à tout moment de la procédure jusqu’au jour même du procès. Je peux encore déposer une « plainte avec constitution de partie civile » devant le doyen des juges d’instruction si ma plainte initiale a été classée sans suite.

En tant que partie civile,

  • Je serai informé du déroulement de la procédure, comme chacune des parties.

  • J’aurai accès au dossier de l’affaire via mon avocat.

  • Je pourrai demander des investigations complémentaires et exercer des recours si certaines décisions vont à l’encontre de mes intérêts.

  • Je pourrai demander des dommages et intérêts.

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