Médiation pénale pour les victimes d'infractions dans le Jura

MEDIATION PENALE

JURAVEM réalise les médiations pénales à la demande du Procureur de la République aux fins de :

  • rechercher un accord entre les parties en litige,

  • faire cesser le trouble résultant de l’infraction,

  • réparer le préjudice causé à la victime

  • favoriser l’apaisement des tensions.

 

La médiation pénale est une alternative aux poursuites qui constitue une réponse pénale à un délit caractérisé.

Le consentement de la victime et de l’auteur est nécessaire.

Ce consentement ne doit être demandé qu’après avoir dûment informé la victime sur le principe de la médiation pénale et sur l’absence d’incidence d’un refus éventuel sur la suite de la procédure.

Au-delà de la réparation et de l’indemnisation éventuelle, la médiation pénale a donc pour objectifs la responsabilisation des personnes en conflit, la restauration de leur image personnelle et la recherche d’un apaisement individuel (excuses, réparation symbolique, compréhension de la place de l’autre).

 

La loi du 9 mars 2004 formalise la procédure de la médiation pénale en permettant au plaignant de recourir à l’injonction de payer pour obtenir de manière effective les sommes que l’auteur s’est engagé à lui verser à l’issue de la mesure.

 

Par ailleurs, les victimes ont droit, tout comme les auteurs, à être assistés

d’un avocat dans le cadre de cette mesure.

Il y a lieu de préciser que la médiation pénale se distingue profondément de la médiation familiale.

En effet, la médiation familiale est un processus qui n’est pas nécessairement lié à une procédure judiciaire et n’œuvre pas pour la réparation de la victime, mais vise à amener les parties à renouer le dialogue en vue de favoriser la recherche de solutions amiables (en ce qui concerne notamment l’organisation de leur vie séparée ou les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants).

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